CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur au 01 septembre 2017

Conditions générales de ventes et de locations.

Article 1 – RESERVATION DE MATERIEL :

1.1. : Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes et de locations quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit dans un délai minimum de 24h avant le début de la location. Ce délai peut être raccourci si SARL Alp’Audio ne retourne pas de refus de réservation.

1.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4. : Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total TTC de la commande.

1.5. : En cas d’annulation, pour tous types de raisons, l’acompte reste acquis. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 8 et 15 jours, il sera exigé 50% du montant TTC, l’intégralité du montant TTC restera dû pour toute annulation à moins de 8 jours. 


1.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

1.7 : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

Article 2 – ENLEVEMENT DU MATERIEL :

2.1. : L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.

2.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3. : L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible seulement après l’accord écrit de SARL Alp’Audio.

Article 3 – DUREE DE LOCATION :

3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de livraison sur lequel figurent les dates d’enlèvement et du retour, ou les dates de livraison et de récupération prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

3.3 : La période contractuelle de location débute au moment où débute l’opération de transport pour prendre fin au moment précis où la totalité du matériel a été chargé dans les entrepôts de SARL Alp’Audio, sauf dans l’hypothèse où le matériel loué est acheminé directement par SARL Alp’Audio vers un autre lieu de spectacle, auquel cas, par dérogation avec ce qui précède, le contrat prend fin au moment précis où la totalité du matériel aura été chargé dans les véhicules du bailleur, à l’issue de la phase de démontage.

Article 4 – RESTITUTION DU MATERIEL :

4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible après l’accord écrit de SARL Alp’Audio.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de SARL Alp’Audio. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par SARL Alp’Audio et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6. : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public en vigueur, à savoir le prix public neuf.

4.7. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8. : Si les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection livrées en secours ne sont pas restituées

« hors service » , elle seront facturées à hauteur de leur valeur neuve.

4.9. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article 5 – TARIFS :

5.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, SARL Alp’Audio se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de SARL Alp’Audio ne sont pas contractuelles.

Article 6 – OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT :

6.1. : SARL Alp’Audio pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

extrait K-Bis de moins de 3 mois

RIB

Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel.

6.2. : Pour les clients en compte, le règlement s’effectue selon les conditions accordées par SARL Alp’Audio.

6.3 : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.4 : Le non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

– l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.

– l’autorisation pour SARL Alp’Audio de surseoir à de nouvelles livraisons.

6.5 : L’acheteur ou le loueur ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations

éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du vendeur.

Article 7 – RETARD DE REGLEMENT :

7.1. : Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

8.1. : Le matériel est la propriété de SARL Alp’Audio. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

8.2 : Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle de SARL Alp’Audio jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer traite ou autre. Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.

Article 9 – CITATION ET COMMUNICATION :

9.1. : SARL Alp’Audio s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que SARL Alp’Audio a effectué pour le compte de son client.

9.2. : SARL Alp’Audio pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer SARL Alp’Audio par écrit avant la date de l’opération.

Article 10 – RESPONSABILITES :

10.1. : Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

10.2. : Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre SARL Alp’Audio à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

10.3. : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de SARL Alp’Audio, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

10.4. : Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à

aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de SARL Alp’Audio.

10.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf, et les frais de remise en état au coût du jour, le cout des locations restera dû.

10.6. : La responsabilité de SARL Alp’Audio ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Article 11 – ASSURANCE :

11.1. : Le locataire est responsable de toutes détériorations, pertes, vol, que ce soit dans son entier ou en partie seulement et quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Il est de même responsable dans les mêmes conditions de tout dommage corporel ou matériel causé directement, soit à lui-même, soit à des tiers, par le matériel loué ou à l’occasion de son emploi.

11.4. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

11.5. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier

à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel

à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol. Si un produit n’est plus au catalogue

fournisseur, le modèle équivalant sera exigé.

11.6. : Le client doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant l’intégralité du matériel loué.

Article 12 – GARANTIE :

12-1 : Le client sera garanti pour les défauts et vices apparents de la marchandise s’il les notifie par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport.

12-2 : Dans l’hypothèse où il y aurait un vice caché, le client doit en avertir aussitôt SARL Alp’Audio par

écrit en précisant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans un délai de huit jours, suivant sa découverte, faute de quoi il perd son droit à garantie.

12-3 : La garantie accordée par SARL Alp’Audio est celle délivrée par le constructeur. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.

12-4 : Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à sa destination par le client, ses agents, préposés ou tout tiers.

12-5 : SARL Alp’Audio ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.

Article 13 – SERVICE APRES VENTE :

13-1 Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 70 Euros hors taxes par appareil devisé.

13-2 : SARL Alp’Audio décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.

13-3 : Dans la mesure du possible, SARL Alp’Audio prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie et s’il a été acheté à SARL Alp’Audio.

13-4 : Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.

13-5 : Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable à l’acheteur.

13-6 : Le client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.

13-7 : Un montant forfaitaire de 14 euros HT sera automatiquement facturé sur chaque prise en charge de produit par le SAV.

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Grenoble (38) sera seul compétent.